(94) Les ressources du pilier III devraient également être utilisées pour financer les coûts d’emprunt de la facilité ainsi que les coûts d’emprunt identifiés et le provisionnement des garanties budgétaires découlant du soutien précédemment apporté à l’Ukraine.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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