(95) Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95, (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures effectives, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts, du double financement ainsi qu’aux enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et par des mesures permettant d’enquêter efficacement sur les infractions pénales affectant les fonds versés au titre de la facilité et de poursuivre et de faire juger les auteurs de ces infractions. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en cas d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les autorités ukrainiennes compétentes devraient traiter sans tarder les demandes d’entraide judiciaire et les demandes d’extradition émanant du Parquet européen et des autorités compétentes des États membres concernant les infractions pénales affectant les fonds relevant de la facilité.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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