(96) En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l’OLAF devrait être en mesure de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue de détecter et d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et de signaler tout comportement délictueux au Parquet européen, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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