Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 97 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(97) La Commission devrait s’efforcer de mettre à la disposition de l’Ukraine un système unique d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque pour accéder aux données pertinentes et les analyser, dans le respect des principes de l’Union en matière de protection des données et des règles applicables en la matière. Lorsqu’un tel système est disponible, l’Ukraine devrait utiliser les données pertinentes et les introduire dans le système, y compris en utilisant le soutien prévu dans le cadre du pilier III. Les données devraient permettre à la Commission et aux autorités ukrainiennes compétentes chargées de la mise en œuvre et du contrôle des fonds d’évaluer les risques et de prévenir les irrégularités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).