(98) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les droits et accès nécessaires devraient être accordés à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen, y compris par tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union. L’Ukraine devrait également signaler à la Commission les irrégularités relatives à l’utilisation des fonds.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.