(99) Le renforcement des systèmes de contrôle interne, y compris des contrôles ex ante, la lutte contre toute forme de corruption, de favoritisme ou de fraude, la promotion de la transparence, une administration solide, responsable et transparente, et une gestion efficace des finances publiques sont des priorités importantes en matière de réformes pour l’Ukraine qui devraient être soutenues par la facilité.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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