Règlement (UE) 2024/795 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/795
RattachementRèglement (UE) 2024/795
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0795)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2024/795EUR-Lex →

(19) Afin d'élargir les possibilités de soutien aux investissements qui sont destinés à renforcer le développement industriel et les chaînes de valeur dans des secteurs stratégiques, il convient d'élargir le champ d'intervention du FEDER en prévoyant de nouveaux objectifs spécifiques au titre de ce fonds, sans préjudice des règles relatives à l'éligibilité des dépenses et aux dépenses consacrées au climat énoncées dans le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil. Dans les secteurs stratégiques, il devrait également être possible de soutenir les investissements productifs dans des entreprises qui ne sont pas des PME, tout en continuant d'accorder aux PME une attention particulière, qui pourraient contribuer de manière significative au développement de régions des États membres moins développées ou en transition, ainsi que dans les régions plus développées dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'UE-27. Les autorités de gestion sont encouragées à promouvoir la collaboration entre les grandes entreprises et les PME, les chaînes d'approvisionnement et les écosystèmes technologiques et d'innovation au niveau local. Cela permettrait le renforcement la capacité globale de l'Union à asseoir sa position dans ces secteurs en offrant à tous les États membres la possibilité d'accéder à ces investissements et en luttant ainsi contre le risque d'aggravation des disparités. Les ressources programmées pour ces nouveaux objectifs spécifiques devraient être limitées à un maximum de 20 % de la dotation nationale initiale du FEDER conformément au règlement (UE) 2021/1060.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).