(26) Le cadre réglementaire de mise en œuvre des programmes 2014-2020 a déjà été adapté ces dernières années afin d'offrir aux États membres et aux régions une marge de manœuvre supplémentaire en termes de règles de mise en œuvre et de liquidités pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces mesures, prises à la fin de la période de programmation, requièrent du temps et des ressources administratives pour pouvoir être pleinement exploitées et mises en œuvre, en particulier à un moment où les États membres concentrent leurs ressources sur la révision des programmes opérationnels 2021-2027 liés aux objectifs de STEP. Pour alléger la charge administrative des autorités responsables des programmes et éviter d'éventuelles pertes de fonds au moment de la clôture pour des raisons purement administratives, il convient de prolonger les délais de clôture administrative des programmes de la période 2014-2020 dans les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil. Il convient, en particulier, de prolonger de douze mois le délai de présentation de la demande de paiement final. En outre, le délai de remise des documents de clôture devrait lui aussi être prolongé de douze mois. Dans le cadre de ces modifications, il convient de préciser que la distribution de denrées alimentaires et de matériel achetés avant la fin de la période d'éligibilité (fin 2023) devrait pouvoir se poursuivre après cette date.
Afin de garantir la bonne exécution du budget de l'Union et le respect des plafonds de paiement, les paiements à effectuer en 2025 devraient être plafonnés, pour chaque programme, à 1 % des crédits provenant des ressources du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, fixés dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. Les montants dus au-delà de ce plafond de 1 % des crédits du programme par fonds pour 2025 ne devraient pas être payés en 2025, ni au cours des années suivantes, et serviront uniquement à l'apurement des préfinancements. Les montants non utilisés devraient être dégagés conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 au moment de la clôture. Afin de garantir que les régions ultrapériphériques puissent pleinement profiter du soutien des Fonds couverts par le présent règlement, il convient de préciser qu'aux fins de la flexibilité prévue dans le règlement (UE) n° 1303/2013, les dotations spéciales supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques devraient être considérées comme faisant partie de la dotation du FEDER en faveur de la même catégorie de régions que la région ultrapériphérique concernée. Malgré les divergences avec les règles d'admissibilité applicables à la dotation spéciale supplémentaire, il devrait être possible d'appliquer également cette flexibilité entre la dotation spéciale supplémentaire et les autres dotations du FEDER à la même catégorie de régions au sein d'un programme.