(27) Les flexibilités prévues pour la période de programmation 2014-2020 ont aidé les États membres dans leurs efforts de réaction aux crises et de relance, et les ont aidés à faire face à la pression supplémentaire exercée sur les budgets publics par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Afin de permettre aux États membres de faire face à cette pression budgétaire persistante, conformément à la possibilité prévue dans le règlement (UE) n° 1303/2013, la possibilité d'appliquer un taux de cofinancement de l'Union de 100 % aux programmes de cohésion devrait être étendue rétroactivement jusqu'au dernier exercice comptable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, lorsqu'un État membre en informe la Commission avant la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles.
Règlement (UE) 2024/795 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/795
RattachementRèglement (UE) 2024/795
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0795)
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