Règlement (UE) 2024/795 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/795
RattachementRèglement (UE) 2024/795
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0795)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2024/795EUR-Lex →

(28) InvestEU est le programme phare mis en place par l'Union pour stimuler les investissements, en particulier dans la transition écologique et numérique en fournissant, sur demande, des financements, y compris via des mécanismes de financement mixte, et une assistance technique. Cette approche contribue à attirer des capitaux publics et privés supplémentaires au titre des volets d'action actuels. Afin de garantir une absorption totale des fonds disponibles et pour autant que les partenaires chargés de la mise en œuvre ne disposent pas d'une capacité suffisante pour absorber les 25 % de la garantie de l'Union instituée par le règlement (UE) 2021/523 qui leur sont réservés, la Commission devrait pouvoir accorder plus de 75 % de la garantie de l'Union au Groupe BEI. Dans ce contexte, la Commission devrait encourager et aider les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI à absorber intégralement les fonds dont ils disposent. Les États membres sont encouragés à contribuer au compartiment "États membres" d'InvestEU afin de soutenir les produits financiers en phase avec les objectifs de STEP dans le cadre des volets d'action actuels, sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État. Les États membres devraient avoir la possibilité d'inclure, parmi les mesures prises en compte dans leur plan pour la reprise et la résilience, une contribution versée sous forme de liquidités aux fins du compartiment "États membres" d'InvestEU pour soutenir les objectifs de STEP dans le cadre des volets d'action actuels. Cette contribution supplémentaire visant à soutenir les objectifs de STEP pourrait atteindre jusqu'à 6 % de la dotation financière totale au compartiment "États membres" d'InvestEU prévue dans leur plan pour la reprise et la résilience. Il conviendrait aussi de prévoir une marge de manœuvre et des précisions supplémentaires pour faciliter la poursuite des objectifs de STEP. En égard aux projets qui contribuent aux objectifs STEP, tout devrait être mis en œuvre pour veiller à couvrir, à la fin de la période d'investissement, un large éventail de secteurs et de régions et à éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).