Règlement (UE) 2024/795 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/795
RattachementRèglement (UE) 2024/795
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0795)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2024/795EUR-Lex →

(5) Pour être considérées comme critiques, les technologies devraient être tenues soit d'apporter au marché intérieur un élément innovant présentant un potentiel important, soit de contribuer à réduire ou à prévenir les dépendances stratégiques de l'Union. Lors de l'évaluation du potentiel économique des technologies critiques pour le marché intérieur, il convient de tenir compte du fait que les mesures mises en œuvre dans un seul État membre peuvent avoir des retombées dans d'autres États membres. Lorsqu'il s'agit d'évaluer si une technologie contribue à réduire ou à prévenir les dépendances stratégiques de l'Union, il convient de tenir compte de l'analyse effectuée au niveau de l'Union afin d'identifier les risques susceptibles d'avoir des effets sur l'ensemble de l'Union. La Commission devrait publier des orientations pour indiquer la mesure dans laquelle les technologies dans les trois secteurs relevant du présent règlement pourraient être considérées comme critiques, ainsi que les conditions sur la base desquelles ces technologies peuvent être considérées comme critiques, afin de favoriser une interprétation commune des projets, des entreprises et des secteurs à soutenir au titre des programmes concernés, à la lumière des objectifs stratégiques communs des programmes concernés et du présent règlement. Dans ces orientations, la Commission devrait également préciser davantage la notion de "chaîne de valeur" et de services associés qui sont essentiels au développement ou à la production des produits finaux. Ces orientations devraient être sans préjudice d'autres orientations spécifiques à certains programmes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).