Règlement (UE) 2024/795 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/795
RattachementRèglement (UE) 2024/795
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0795)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/795EUR-Lex →

(6) Il est nécessaire de soutenir les technologies critiques dans les secteurs suivants: les technologies numériques et l'innovation de très haute technologie, les technologies propres et économes en ressources, et les biotechnologies. Il convient d'entendre par "innovation de très haute technologie" les innovations qui constituent une source potentielle de solutions transformatrices reposant sur la science, la technologie et l'ingénierie de pointe, y compris l'innovation alliant les avancées dans les domaines de la physique, de la biologie et du numérique. Les technologies numériques devraient inclure, notamment, les technologies contribuant aux objectifs du programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030, ainsi que les projets multinationaux au sens de la décision (UE) 2022/2481. Les technologies propres et économes en ressources devraient inclure, en particulier, les technologies "zéro net" telles que définies dans le règlement pour une industrie "zéro net". Il convient d'entendre par "biotechnologies" l'application de la science et de la technologie aux organismes vivants, ainsi qu'à leurs pièces, produits et modèles, afin de modifier les matériaux vivants ou non vivants pour la production de connaissances, de biens et de services, y compris les technologies visées dans la définition statistique de la biotechnologie de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que la liste des médicaments critiques de l'Union mentionnée dans la communication de la Commission du 24 octobre 2023 intitulée "Remédier aux pénuries de médicaments dans l'UE" et leurs composants. Les projets reconnus comme stratégiques en vertu du règlement pour une industrie "zéro net", si ces projets satisfont aux critères de résilience et de compétitivité énoncés dans le règlement pour une industrie "zéro net", et en vertu du règlement sur les matières premières critiques, devraient être automatiquement réputés contribuer aux objectifs du présent règlement. Les technologies numériques et l'innovation de très haute technologie, les technologies et biotechnologies propres et économes en ressources qui font l'objet d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) approuvé par la Commission conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient être considérées comme critiques et les différents projets relevant d'un tel PIIEC devraient pouvoir bénéficier d'un financement, conformément aux règles applicables au programme concerné, dans la mesure où le déficit de financement constaté et les coûts éligibles n'ont pas encore été entièrement couverts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).