Règlement d’exécution (UE) 2024/796 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/796
IntituléANNEXE IV — Données statistiques agrégées
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/796
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0796)
RéférenceAnnexe IV du règlement d’exécution (UE) 2024/796EUR-Lex →

Liste des modèles

Partie 1Données consolidées par autorité compétentePartie 2Données sur le risque de créditPartie 3Données sur le risque de marchéPartie 4Données sur le risque opérationnelPartie 5Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administrativesPartie 6Données sur les dérogations

Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe IV

— Les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures ou décisions de surveillance visant des établissements spécifiques. Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des établissements spécifiques, que ces mesures concernent un seul établissement ou un groupe d’établissements.

— Les cellules numériques ne contiennent que des chiffres. Aucune référence n’est faite aux monnaies nationales. La monnaie utilisée est l’euro; les États membres n’appartenant pas à la zone euro convertissent leurs monnaies nationales en euros en utilisant les taux de change de la BCE (à la date de référence commune, c’est-à-dire le dernier jour de l’année considérée), avec une seule décimale lorsque les montants sont exprimés en millions.

— Les montants monétaires sont communiqués en millions d’euros (ci-après «Mio EUR»).

— Les pourcentages sont exprimés avec deux décimales.

— Si une donnée n’est pas publiée, la raison en est fournie au moyen de la nomenclature de l’ABE, c’est-à-dire «n.d.» (pour «non disponible») ou «C» (pour «confidentiel»).

— Les données sont publiées sous forme agrégée sans identification des différents établissements de crédit ou entreprises d’investissement relevant du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, le cas échéant.

— Les références des modèles COREP prévus par le règlement d’exécution (UE) no 451/2021 de la Commission sont fournies dans les parties 1 à 4, le cas échéant.

— Les autorités compétentes recueillent les données relatives à l’année XXXX et aux années suivantes sur base consolidée. L’objectif est d’assurer la cohérence des informations recueillies.

— Les modèles de la présente annexe sont à lire conjointement avec le périmètre de consolidation ici défini. Afin de garantir une collecte efficace des données et la confidentialité, les informations concernant les établissements de crédit et les entreprises d’investissement [les entreprises relevant de la directive MiFID de la catégorie 1 moins («class one minus»)], le cas échéant, sont déclarées sous une forme agrégée, et le même niveau de consolidation est appliqué dans les deux cas.

— Afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des données déclarées, la BCE ne publie des données statistiques agrégées que pour les entités surveillées à l’égard desquelles elle exerce une surveillance directe à la date de référence de la déclaration, tandis que les autorités nationales compétentes n’en publient que pour les établissements de crédit qui ne sont pas surveillés directement par la BCE.

— Les autorités compétentes des États membres ne participant pas au MSU publient les données agrégées des établissements établis sur leur territoire, y compris les filiales d’établissements établis dans des États membres participant au MSU qui sont situées sur leur territoire.

— Les données ne sont compilées que pour les entreprises d’investissement relevant de la directive 2013/36/UE. Les entreprises d’investissement qui ne relèvent pas de la directive 2013/36/UE sont exclues de l’exercice de collecte de données.

Partie 1

Données consolidées par autorité compétente (année XXXX)

| | Référence du modèle COREP | Données

| | Nombre et taille des établissements de crédit | |

| 010 | Nombre des établissements de crédit | | [valeur]

| 020 | Total des actifs de la juridiction (en Mio EUR) | | [valeur]

| 030 | Total des actifs de la juridiction en % du PIB | | [valeur]

| | Nombre et taille des établissements de crédit étrangers | |

| 040 | De pays tiers | Nombre de succursales | | [valeur]

| 050 | Total des actifs des succursales (en Mio EUR) | | [valeur]

| 060 | Nombre de filiales | | [valeur]

| 070 | Total des actifs des filiales (en Mio EUR) | | [valeur]

| | Nombre des entreprises d’investissement | |

| 075 | Nombre des entreprises d’investissement | | [valeur]

| | Total des fonds propres et des exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | |

| 080 | Total des fonds propres de base de catégorie 1 en % du capital total | CA1 (ligne 0020 / ligne 0010) | [valeur]

| 090 | Total des fonds propres additionnels de catégorie 1 en % du capital total | CA1 (ligne 0530 / ligne 0010) | [valeur]

| 100 | Total des fonds propres de catégorie 2 en % du capital total | CA1 (ligne 0750 / ligne 0010) | [valeur]

| 110 | Total des exigences de fonds propres (en Mio EUR) | CA2 (ligne 0010) * 8 % | [valeur]

| 120 | Ratio de fonds propres total (%) | somme (CA1 (ligne 0010))/somme (CA2 (ligne 0010)) | [valeur]

Partie 2

Données sur le risque de crédit (année XXXX)

| | Données sur le risque de crédit | Référence du modèle COREP | données

| | Établissements de crédit et entreprises d’investissement : exigences de fonds propres pour risque de crédit | |

| 010 | Exigences de fonds propres pour risque de crédit | % des exigences totales de fonds propres | CA2 (ligne 0040) / (ligne 0010) | [valeur]

| 020 | Ventilation par approche | % basé sur le nombre total d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement | Approche standard (SA) | | [valeur]

| 030 | Approche NI lorsque ni les estimations propres des pertes en cas de défaut ni les facteurs de conversion ne sont utilisés | | [valeur]

| 040 | Approche NI lorsque les estimations propres des pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion sont utilisés | | [valeur]

| 050 | % basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque de crédit | SA | CA2 (ligne 0050) / (ligne 0040) | [valeur]

| 060 | Approche NI lorsque ni les estimations propres des pertes en cas de défaut ni les facteurs de conversion ne sont utilisés | CR IRB, Approche NI simple (ligne 0010, col 0260) / CA2 (ligne 0040) | [valeur]

| 070 | Approche NI lorsque les estimations propres des pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion sont utilisés | CR IRB, Approche NI avancée (ligne 0010, col 0260) / CA2 (ligne 0040) | [valeur]

| 080 | Ventilation par catégorie d’expositions selon l’approche NI | % basé sur le montant d’exposition pondéré en utilisant l’approche NI | Approche NI lorsque ni les estimations propres des pertes en cas de défaut ni les facteurs de conversion ne sont utilisés | CA2 (ligne 0250 / ligne 0240) | [valeur]

| 090 | Administrations centrales et banques centrales | CA2 (ligne 0260 / ligne 0240) | [valeur]

| 100 | Établissements | CA2 (ligne 0270 / ligne 0240) | [valeur]

| 110 | Entreprises- PME | CA2 (ligne 0280 / ligne 0240) | [valeur]

| 120 | Entreprises – Financements spécialisés | CA2 (ligne 0290 / ligne 0240) | [valeur]

| 130 | Entreprises - Autres | CA2 (ligne 0300 / ligne 0240) | [valeur]

| 140 | Approche NI lorsque les estimations propres des pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion sont utilisés | CA2 (ligne 0310 / ligne 0240) | [valeur]

| 150 | Administrations centrales et banques centrales | CA2 (ligne 0320 / ligne 0240) | [valeur]

| 160 | Établissements | CA2 (ligne 0330 / ligne 0240) | [valeur]

| 170 | Entreprises- PME | CA2 (ligne 0340 / ligne 0240) | [valeur]

| 180 | Entreprises – Financements spécialisés | CA2 (ligne 0350 / ligne 0240) | [valeur]

| 190 | Entreprises - Autres | CA2 (ligne 0360 / ligne 0240) | [valeur]

| 200 | Clientèle de détail - Expositions garanties par des biens immobiliers PME | CA2 (ligne 0370 / ligne 0240) | [valeur]

| 210 | Clientèle de détail - Expositions garanties par des biens immobiliers non-PME | CA2 (ligne 0380 / ligne 0240) | [valeur]

| 220 | Clientèle de détail – Expositions renouvelables éligibles | CA2 (ligne 0390 / ligne 0240) | [valeur]

| 230 | Clientèle de détail - Autres PME | CA2 (ligne 0400 / ligne 0240) | [valeur]

| 240 | Clientèle de détail - Autres non-PME | CA2 (ligne 0410 / ligne 0240) | [valeur]

| 250 | Actions en approche NI | CA2 (ligne 0420 / ligne 0240) | [valeur]

| 270 | Actifs autres que des obligations de crédit | CA2 (ligne 0450 / ligne 0240) | [valeur]

| | Données sur le risque de crédit | Référence du modèle COREP | données

| 280 | Établissements de crédit et entreprises d’investissement : exigences de fonds propres pour risque de crédit | |

| 290 | Ventilation par catégorie d’expositions aux fins de l’approche standard* | % basé sur le montant d’exposition pondéré en utilisant l’approche standard | Administrations centrales ou banques centrales | CA2 (ligne 0070 / ligne 0050) | [valeur]

| 300 | Administrations régionales ou locales | CA2 (ligne 0080 / ligne 0050) | [valeur]

| 310 | Entités du secteur public | CA2 (ligne 0090 / ligne 0050) | [valeur]

| 320 | Banques multilatérales de développement | CA2 (ligne 0100 / ligne 0050) | [valeur]

| 330 | Organisations internationales | CA2 (ligne 0110 / ligne 0050) | [valeur]

| 340 | Établissements | CA2 (ligne 0120 / ligne 0050) | [valeur]

| 350 | Entreprises | CA2 (ligne 0130 / ligne 0050) | [valeur]

| 360 | Clientèle de détail | CA2 (ligne 0140 / ligne 0050) | [valeur]

| 370 | Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier | CA2 (ligne 0150 / ligne 0050) | [valeur]

| 380 | Expositions en défaut | CA2 (ligne 0160 / ligne 0050) | [valeur]

| 390 | Éléments présentant un risque particulièrement élevé | CA2 (ligne 0170 / ligne 0050) | [valeur]

| 400 | Obligations garanties | CA2 (ligne 0180 / ligne 0050) | [valeur]

| 410 | Créances sur des établissements et des entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme | CA2 (ligne 0190 / ligne 0050) | [valeur]

| 420 | Organismes de placement collectif | CA2 (ligne 0200 / ligne 0050) | [valeur]

| 430 | Actions | CA2 (ligne 0210 / ligne 0050) | [valeur]

| 440 | Autres éléments | CA2 (ligne 0211 / ligne 0050) | [valeur]

| 455 | Titrisations | | Positions de titrisation | CA2 (ligne 0470 / ligne 0010) | [valeur]

| 460 | Ventilation par approche de l’atténuation du risque de crédit (ARC) | % basé sur le nombre total d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement | Méthode simple fondée sur les sûretés financières | | [valeur]

| 470 | Méthode générale fondée sur les sûretés financières | | [valeur]

|

| | Expositions et pertes provenant de prêts garantis par des biens immobiliers (en Mio EUR) | Référence du modèle COREP | données

| 550 | Utilisation de biens immobiliers résidentiels comme sûreté | Somme des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel | CR IP losses (ligne 0010, col. 0050) | [valeur]

| 560 | Somme des pertes provenant de prêts à concurrence des taux de référence | CR IP losses (ligne 0010, col. 0010) | [valeur]

| 570 | Dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire | CR IP losses (ligne 0010, col. 0020) | [valeur]

| 580 | Somme des pertes globales | CR IP losses (ligne 0010, col. 0030) | [valeur]

| 590 | Dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire | CR IP losses (ligne 0010, col. 0040) | [valeur]

| 600 | Utilisation de biens immobiliers commerciaux comme sûreté | Somme des expositions garanties par un bien immobilier commercial | CR IP losses (ligne 0020, col. 0050) | [valeur]

| 610 | Somme des pertes provenant de prêts à concurrence des taux de référence | CR IP losses (ligne 0020, col. 0010) | [valeur]

| 620 | Dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire | CR IP losses (ligne 0020, col. 0020) | [valeur]

| 630 | Somme des pertes globales | CR IP losses (ligne 0020, col. 0030) | [valeur]

| 640 | Dont: biens immobiliers évalués à la valeur hypothécaire | CR IP losses (ligne 0020, col. 0040) | [valeur]

Partie 3

Données sur le risque de marché (année XXXX)

| | Données sur le risque de marché | Référence du modèle COREP | données

| | Établissements de crédit et entreprises d’investissement : exigences de fonds propres pour risque de marché | |

| 010 | Exigences de fonds propres pour risque de marché | % des exigences totales de fonds propres | CA2 (ligne 0520) / (ligne 0010) | [valeur]

| 020 | Ventilation par approche | % basé sur le nombre total d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement | Approche standard | | [valeur]

| 030 | Modèles internes | | [valeur]

| 040 | % basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque de marché | Approche standard | CA2 (ligne 0530) / (ligne 0520) | [valeur]

| 050 | Modèles internes | CA2 (ligne 0580) / (ligne 0520) | [valeur]

Partie 4

Données sur le risque opérationnel (année XXXX)

| | Données sur le risque opérationnel | Référence du modèle COREP | données

| | Établissements de crédit et entreprises d’investissement : exigences de fonds propres pour risque opérationnel | |

| 010 | Exigences de fonds propres pour risque opérationnel | % des exigences totales de fonds propres | CA2 (ligne 0590) / (ligne 0010) | [valeur]

| 020 | Ventilation par approche | % basé sur le nombre total d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement | Approche élémentaire (BIA) | | [valeur]

| 030 | Approche standard (TSA) /approche standard de remplacement (ASA) | | [valeur]

| 040 | Approche par mesure avancée (AMA) | | [valeur]

| 050 | % basé sur les exigences totales de fonds propres pour risque opérationnel | BIA | CA2 (ligne 0600) / (ligne 0590) | [valeur]

| 060 | TSA/ASA | CA2 (ligne 0610) / (ligne 0590) | [valeur]

| 070 | AMA | CA2 (ligne 0620) / (ligne 0590) | [valeur]

| | Établissements de crédit et entreprises d’investissement : pertes liées au risque opérationnel | |

| 080 | Pertes brutes totales | Pertes brutes totales en % du revenu brut total | OPR Details (ligne 0920, col. 0080) / OPR [somme (ligne 0010 à ligne 0130), col. 0030] | [valeur]

Partie 5

Données sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives (année XXXX)

Les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures ou décisions de surveillance visant des établissements spécifiques. Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des établissements spécifiques, que ces mesures concernent un seul établissement ou un groupe d’établissements.

| | Mesures de surveillance | données

| | Établissements de crédit et entreprises d’investissement |

| 010 | Mesures de surveillance prises en application de l’article 102, paragraphe 1, point a) | Nombre total de mesures de surveillance prises en application de l’article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: | [valeur]

| 011 | détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 104, paragraphe 1, point a)] | [valeur]

| 012 | renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne [article 104, paragraphe 1, point b)] | [valeur]

| 013 | présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 104, paragraphe 1, point c)] | [valeur]

| 014 | appliquer aux actifs une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial [article 104, paragraphe 1, point d)] | [valeur]

| 015 | restreindre ou limiter l’activité ou les opérations [article 104, paragraphe 1, point e)] | [valeur]

| 016 | réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes [article 104, paragraphe 1, point f)] | [valeur]

| 017 | limiter la rémunération variable [article 104, paragraphe 1, point g)] | [valeur]

| 018 | affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 104, paragraphe 1, point h)] | [valeur]

| 019 | limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts [article 104, paragraphe 1, point i)] | [valeur]

| 020 | imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 104, paragraphe 1, point j)] | [valeur]

| 021 | imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 104, paragraphe 1, point k)] | [valeur]

| 022 | exiger la publication d’informations supplémentaires [article 104, paragraphe 1, point l)] | [valeur]

| 023 | Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises (non énumérées à l’article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE) | [valeur]

| 024 | Mesures de surveillance prises en application de l’article 102, paragraphe 1, point b) et d’autres dispositions de la directive 2013/36/UE ou du règlement (UE) no 575/2013 | Nombre total de mesures de surveillance prises en application de l’article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: | [valeur]

| 025 | détenir des fonds propres au-delà des exigences minimales de fonds propres [article 104, paragraphe 1, point a)] | [valeur]

| 026 | renforcer les dispositifs de gouvernance et la gestion du capital interne [article 104, paragraphe 1, point b)] | [valeur]

| 027 | présenter un plan de mise en conformité avec les exigences de surveillance [article 104, paragraphe 1, point c)] | [valeur]

| 028 | appliquer aux actifs une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial [article 104, paragraphe 1, point d)] | [valeur]

| 029 | restreindre ou limiter l’activité ou les opérations [article 104, paragraphe 1, point e)] | [valeur]

| 030 | réduire le risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes [article 104, paragraphe 1, point f)] | [valeur]

| 031 | limiter la rémunération variable [article 104, paragraphe 1, point g)] | [valeur]

| 032 | affecter des bénéfices nets au renforcement des fonds propres [article 104, paragraphe 1, point h)] | [valeur]

| 033 | limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts [article 104, paragraphe 1, point i)] | [valeur]

| 034 | imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes [article 104, paragraphe 1, point j)] | [valeur]

| 035 | imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité [article 104, paragraphe 1, point k)] | [valeur]

| 036 | exiger la publication d’informations supplémentaires [article 104, paragraphe 1, point l)] | [valeur]

| 037 | Nombre et nature des autres mesures de surveillance prises (non énumérées à l’article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE) | [valeur]

|

| | Sanctions administratives | données

| | Établissements de crédit et entreprises d’investissement |

| 065 |

Sanctions administratives

(en cas d’infraction aux exigences en matière d’agrément et d’acquisition de participation qualifiée)

| Nombre total de sanctions administratives imposées au titre de l’article 66, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE: | [valeur]

| 066 | déclarations publiques précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction [article 66, paragraphe 2, point a)] | [valeur]

| 067 | injonctions ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer [article 66, paragraphe 2, point b)] | [valeur]

| 068 | sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales ou physiques [article 66, paragraphe 2, points c) à e)] | [valeur]

| 069 | suspensions des droits de vote des actionnaires [article 66 paragraphe 2, point f)] | [valeur]

| 070 | Nombre et nature des autres sanctions administratives imposées (non énumérées à l’article 66, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE) | [texte libre]

| 071 | Sanctions administratives (en cas d’infractions à d’autres exigences imposées par la directive 2013/36/UE ou le règlement (UE) no 575/2013) | Nombre total de sanctions administratives imposées au titre de l’article 67, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE: | [valeur]

| 072 | déclarations publiques précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction [article 67, paragraphe 2, point a)] | [valeur]

| 073 | injonctions ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer [article 67, paragraphe 2, point b)] | [valeur]

| 074 | retraits d’agrément d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement [article 67, paragraphe 2, point c)] | [valeur]

| 075 | interdictions provisoires pour une personne physique d’exercer des fonctions dans des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement [article 67, paragraphe 2, point d)] | [valeur]

| 076 | sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales ou physiques [article 67, paragraphe 2, points e) à g)] | [valeur]

| 077 | Nombre et nature des autres sanctions administratives imposées (non énumérées à l’article 67, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE) | [texte libre]

Partie 6

Données sur les dérogations (année XXXX)

| | Exemption de l’application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième, septième bis et huitième parties du règlement (UE) no 575/2013 et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402

| | Référence juridique dans le règlement (UE) no 575/2013 |

Article 7, paragraphes 1 et 2

(dérogations pour les filiales)

|

Article 7, paragraphe 3

(dérogations pour les établissements mères)

| 010 | Nombre total de dérogations accordées | [valeur] | [valeur]

| 011 | Nombre de dérogations accordées à des établissements mères qui possèdent des filiales établies dans des pays tiers ou détiennent des participations dans ce type de filiale | n.d. | [valeur]

| 012 | Montant total des fonds propres consolidés détenus dans les filiales établies dans des pays tiers (en Mio EUR) | n.d. | [valeur]

| 013 | Pourcentage du total des fonds propres consolidés détenus dans des filiales établies dans des pays tiers (%) | n.d. | [valeur]

| 014 | Pourcentage des exigences de fonds propres consolidés affecté à des filiales établies dans des pays tiers (%) | n.d. | [valeur]

| | Autorisation accordée aux établissements mères d’intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences prudentielles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième, septième bis et huitième parties du règlement (UE) no 575/2013 et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402

| | Référence juridique dans le règlement (UE) no 575/2013 |

Article 9, paragraphe 1

(Méthode individuelle de consolidation)

| 015 | Nombre total d’autorisations accordées | [valeur]

| 016 | Nombre d’autorisations accordées aux établissements mères d’intégrer leurs filiales établies dans des pays tiers dans le calcul de leur exigence | [valeur]

| 017 | Montant total des fonds propres consolidés détenus dans les filiales établies dans des pays tiers (en Mio EUR) | [valeur]

| 018 | Pourcentage du total des fonds propres consolidés détenus dans des filiales établies dans des pays tiers (%) | [valeur]

| 019 | Pourcentage des exigences de fonds propres consolidés affecté à des filiales établies dans des pays tiers (%) | [valeur]

| | Exemption de l’application sur base individuelle des exigences de liquidité prévues à la partie six du règlement (UE) no 575/2013

| | Référence juridique dans le règlement (UE) no 575/2013 |

Article 8

(dérogations aux exigences de liquidité pour les filiales)

| 020 | Nombre total de dérogations accordées | [valeur]

| 021 | Nombre de dérogations accordées en application de l’article 8, paragraphe 2, lorsque tous les établissements d’un sous-groupe de liquidité particulier sont agréés dans le même État membre | [valeur]

| 022 | Nombre de dérogations accordées en application de l’article 8, paragraphe 3, lorsque les établissements d’un sous-groupe de liquidité particulier sont agréés dans plusieurs États membres | [valeur]

| 023 | Nombre de dérogations accordées en application de l’article 8, paragraphe 4, à des établissements qui sont membres du même système de protection institutionnel | [valeur]

| | Exemption de l’application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux parties deux à huit du règlement (UE) no 575/2013 et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402

| | Référence juridique dans le règlement (UE) no 575/2013 |

Article 10

(Établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central)

| 024 | Nombre total de dérogations accordées | [valeur]

| 025 | Nombre total de dérogations accordées à des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central | [valeur]

| 026 | Nombre de dérogations accordées à des organismes centraux | [valeur]

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).