(1) Le règlement d’exécution (UE) no 650/2014 de la Commission précise le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à l’article 143 de la directive 2013/36/UE. L’article 5 dudit règlement d’exécution impose aux autorités compétentes de mettre à jour régulièrement, et au plus tard le 31 juillet de chaque année, les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, points a), b) et c), de ladite directive, à moins que les informations publiées n’aient pas changé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/796 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/796
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0796)
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