(3) Pour remédier aux problèmes soulevés par les dispositions de la directive 2013/36/UE qui, du fait d’un manque de clarté, ont fait l’objet d’interprétations divergentes ou qui se sont révélées trop lourdes à appliquer pour certains établissements, ladite directive a été modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil. Il est nécessaire que ces modifications de la directive 2013/36/UE soient prises en compte dans le règlement d’exécution (UE) no 650/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2024/796 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/796
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.