(11) En réponse à des allégations faisant état d’un défaut de motivation (voir le considérant 14), la Commission a fourni, le 15 décembre 2023, une information additionnelle contenant la base juridique de ses conclusions, qui avait été omise involontairement de la première communication. Toutes les parties intéressées ont eu à nouveau la possibilité de présenter leurs observations sur les informations communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/804 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/804
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/804
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0804)
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