(17) En ce qui concerne sa déclaration concernant la politique de prix du groupe Lavish, la Commission a précisé qu’elle n’avait nullement l’obligation juridique de procéder à une analyse des prix pour parvenir à la conclusion énoncée lors de l’information des parties, à savoir que Silk et Luxgres, en tant que membres du groupe Lavish, devaient être explicitement exemptées des mesures instituées par le règlement initial (voir le considérant 15).
Règlement d’exécution (UE) 2024/804 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/804
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/804
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0804)
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