Article considérant 18

(18) En outre, l’argument avancé par l’industrie de l’Union dans les observations communiquées après les auditions selon lequel le document d’information générale du 30 août 2023 n’a fait aucune référence aux conclusions concernant la viande de bœuf et le riz a été jugé hors de propos. Dans la deuxième information des parties, la Commission a précisé la base juridique de la modification actuelle du règlement initial, à savoir l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base. Comme l’a constaté la Cour, cette disposition habilite la Commission à fixer des critères relatifs à la perception des droits antidumping. En l’espèce, en modifiant le règlement initial, la Commission précise aux autorités douanières que les droits antidumping ne doivent pas être perçus en ce qui concerne les exportations des deux sociétés en cause puisqu’elles appartiennent au groupe Lavish. En outre, le dumping est calculé pour les groupes de sociétés et les mesures sont appliquées à toutes les sociétés liées, au même taux. L’argument de l’industrie de l’Union selon lequel les deux sociétés appartenant au groupe Lavish devraient être traitées comme de nouveaux exportateurs a été considéré non seulement comme inexact — compte tenu notamment du fait que ces sociétés ont fait l’objet d’une enquête au cours de l’affaire initiale — mais aussi comme juridiquement impossible à mettre en œuvre, car un réexamen devrait porter sur toutes les sociétés du groupe et, comme indiqué au considérant 15, le groupe Lavish a été exempté des mesures antidumping et ne peut faire l’objet d’un réexamen. L’industrie de l’Union a critiqué la position de la Commission, mais n’a présenté aucune autre solution conforme au cadre juridique actuellement en vigueur.