Article considérant 21

(21) Comme indiqué ci-dessus, le groupe Lavish n’est pas visé par des mesures antidumping et la Commission ne disposait donc d’aucune base juridique pour étendre les mesures aux deux sociétés du groupe. Toutefois, dans un souci de transparence, la Commission a fait part à l’industrie de l’Union de son intention de modifier le règlement initial avant la publication de la modification. Toutes les informations pertinentes ont été mises à la disposition de l’industrie de l’Union, dans le respect de la confidentialité, et un délai suffisant lui a été accordé pour formuler des observations tant sur les informations communiquées que sur le dossier public. L’industrie de l’Union a eu deux possibilités formelles de formuler des observations après l’information des parties et a également été entendue deux fois. Au total, l’industrie de l’Union a disposé de 34 jours, c’est-à-dire du 8 septembre 2023 au 12 octobre 2023, pour examiner le dossier et présenter ses observations finales, ce qui, compte tenu de la nature de cette affaire, est plus que suffisant pour exercer pleinement ses droits de la défense. Le fait que l’industrie de l’Union n’a pas formulé d’observations après la deuxième information des parties confirme également qu’elle avait connaissance de tous les faits et avait bien compris les raisons sur lesquelles reposait la décision de la Commission. L’argument a par conséquent été rejeté.