(24) Dans les observations présentées après les auditions, le 6 décembre 2023, l’industrie de l’Union a en outre déclaré que si les deux sociétés devaient être incluses dans le groupe Lavish dans une version modifiée du règlement, l’efficacité des mesures antidumping de l’Union serait fortement compromise et, par conséquent, que cela pourrait leur permettre d’assumer un rôle consistant à servir de plaque tournante pour les investissements d’autres sociétés tout en bénéficiant d’un droit nul.
Règlement d’exécution (UE) 2024/804 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/804
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/804
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0804)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.