Règlement d’exécution (UE) 2024/804 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/804
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/804
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0804)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2024/804EUR-Lex →

(25) Soulignant le caractère hautement spéculatif de cette affirmation, qui n’a aucun fondement dans les faits actuellement examinés, la Commission a rappelé qu’elle avait constaté que le groupe Lavish ne pratiquait pas de dumping et que donc ses activités n’étaient soumises à aucune restriction juridique. L’allégation de l’industrie de l’Union selon laquelle le groupe Lavish contournerait les mesures antidumping en vigueur en exportant vers l’Union des produits fabriqués par les deux nouveaux producteurs est dénuée de sens: le groupe Lavish ne fait pas l’objet de mesures et, par conséquent, il ne peut y avoir de contournement des mesures (inexistantes). Si l’industrie de l’Union dispose d’éléments de preuve montrant que le groupe Lavish a commencé à s’adonner au dumping sur le marché de l’Union après l’institution des mesures initiales et que cette pratique cause un préjudice à l’industrie de l’Union, elle doit déposer une plainte au titre de l’article 5 du règlement de base auprès de la Commission, qui réalisera une nouvelle enquête sur le groupe Lavish (pour déterminer le dumping, le préjudice et le lien de causalité).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).