Règlement d’exécution (UE) 2024/804 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/804
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/804
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0804)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2024/804EUR-Lex →

(29) Cet argument a dû être rejeté. La situation des deux groupes n’est pas comparable étant donné que les exportations du groupe Conor sont visées par la mesure antidumping instituée par le règlement initial, alors que celles du groupe Lavish ne le sont pas. En outre, le taux de droit résiduel applicable aux producteurs-exportateurs indiens a été basé sur le taux de droit établi pour le groupe Conor et est égal à celui-ci. En d’autres termes, la demande était dépourvue d’effets. Par conséquent, les deux groupes ont été traités différemment.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).