Règlement d’exécution (UE) 2024/804 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/804
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/804
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0804)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2024/804EUR-Lex →

(32) Premièrement, l’industrie de l’Union a affirmé que la Commission avait communiqué, lors de l’audition, des informations inexactes sur la méthode normalement utilisée pour calculer le dumping. L’industrie de l’Union a en outre déclaré que les services de la Commission lui avaient demandé pourquoi les plaignants n’avaient pas contesté le calcul de la marge de dumping du groupe Lavish au moment où il avait eu lieu. Elle a également affirmé qu’elle ignorait l’existence des deux sociétés et qu’elle n’aurait pas pu contester le calcul du dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).