Règlement d’exécution (UE) 2024/804 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/804
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/804
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0804)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2024/804EUR-Lex →

(34) Deuxièmement, les services de la Commission n’ont pas demandé pourquoi l’industrie de l’Union n’avait pas contesté la marge de dumping. En fait, en réponse aux allégations présentées lors de l’audition, les services de la Commission ont déclaré que la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping au cours de l’enquête initiale aurait dû être contestée au cours de cette enquête, et non dans le cadre de la présente procédure. En tout état de cause, l’allégation selon laquelle l’industrie de l’Union n’aurait pas pu contester le calcul du dumping dans l’affaire initiale parce qu’elle ignorait l’existence des deux sociétés jusqu’à l’information des parties dans le cadre de la présente procédure est fausse, étant donné que plusieurs documents mentionnant les deux sociétés du groupe Lavish figuraient dans le dossier public de l’affaire initiale dès le 14 décembre 2021, c’est-à-dire un jour après son ouverture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).