Règlement (UE) 2024/823 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0823-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/823
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement (UE) 2024/823
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02024R0823-20251223)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/823EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

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