Règlement (UE) 2024/823 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0823-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/823
IntituléAccès aux contingents tarifaires
RattachementRèglement (UE) 2024/823
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02024R0823-20251223)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2024/823EUR-Lex →

Chaque État membre s’assure que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du volume contingentaire concerné le permet.

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