Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R0823-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/02/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/823
IntituléDélégation de pouvoirs
RattachementRèglement (UE) 2024/823
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02024R0823-20251223)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2024/823EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 en ce qui concerne:
a) les modifications et adaptations techniques à apporter à l’annexe I rendues nécessaires par des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC);
b) les adaptations rendues nécessaires par l’octroi de préférences commerciales au titre d’autres accords entre l’Union et les parties bénéficiaires;
c) la suspension, en tout ou en partie, du droit d’une partie bénéficiaire concernée de bénéficier des avantages octroyés au titre du présent règlement, en cas de non-respect par ladite partie bénéficiaire de l’article 2, paragraphe 1, point d).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.