Règlement (UE) 2024/823 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/823
RattachementRèglement (UE) 2024/823
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024R0823)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2024/823EUR-Lex →

(12) Il convient de limiter la durée d’application du présent règlement au 31 décembre 2025,

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