(5) Les mesures prévues dans le présent règlement s’inscrivent dans le processus de stabilisation et d’association et répondent à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Ces mesures ne devraient pas constituer un précédent dans la politique commerciale de l’Union à l’égard d’autres pays tiers.
Règlement (UE) 2024/823 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/823
RattachementRèglement (UE) 2024/823
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024R0823)
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