(2) Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de mettre à jour les informations figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.
Règlement d’exécution (UE) 2024/827 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/827
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/827
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0827)
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