(1) À la suite d’une enquête de sauvegarde menée en vertu de l’article 22 du règlement SPG, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié, le 17 janvier 2019, le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie relevant des codes NC 10063027, 10063048, 10063067 et 10063098, par lequel la Commission a rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de riz Indica pour une période d’un an, suivie d’une réduction progressive du taux du droit applicable pendant une période de deux ans (ci-après le «règlement litigieux»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.