(107) La CRF a affirmé que la Commission aurait dû fournir une analyse de la sous-cotation dans son information finale. Par conséquent, elle a demandé à la Commission de fournir une information finale additionnelle contenant l’analyse de la sous-cotation manquante.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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