Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(108) La Commission a rappelé que l’article 22, paragraphe 1, du règlement SPG n’exige aucune analyse de la sous-cotation et qu’il ne fait référence qu’aux importations «dans des volumes et/ou à des prix» causant des difficultés graves aux producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires et directement concurrents.

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