(109) En outre, le Tribunal a explicitement reconnu, au point 113 de l’arrêt, que le règlement SPG ne prévoit pas une obligation expresse de procéder à une analyse de la sous-cotation des prix ni de méthode de calcul en ce qui concerne la détermination de l’effet des importations du produit concerné sur l’industrie de l’Union. Au point 115 de l’arrêt, le Tribunal a conclu qu’il n’existe pas une mais plusieurs méthodes d’analyse permettant d’examiner si les conditions posées aux articles 22 et 23 du règlement SPG sont réunies et que la Commission dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lorsqu’elle choisit la méthode selon laquelle il convient de vérifier si ces conditions sont réunies, en choisissant entre différentes méthodes de calcul.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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