Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(109) En outre, le Tribunal a explicitement reconnu, au point 113 de l’arrêt, que le règlement SPG ne prévoit pas une obligation expresse de procéder à une analyse de la sous-cotation des prix ni de méthode de calcul en ce qui concerne la détermination de l’effet des importations du produit concerné sur l’industrie de l’Union. Au point 115 de l’arrêt, le Tribunal a conclu qu’il n’existe pas une mais plusieurs méthodes d’analyse permettant d’examiner si les conditions posées aux articles 22 et 23 du règlement SPG sont réunies et que la Commission dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lorsqu’elle choisit la méthode selon laquelle il convient de vérifier si ces conditions sont réunies, en choisissant entre différentes méthodes de calcul.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).