(110) Dans la droite ligne de qui précède, la Commission a décidé, dans la présente enquête rouverte, de ne pas procéder à une analyse de la sous-cotation, mais de comparer l’évolution des prix du produit concerné et des produits similaires et directement concurrents et le coût de production des producteurs de l’Union. Elle a considéré que l’analyse de la comparaison des prix et des coûts effectuée dans le tableau 14 constituait une méthode appropriée pour apprécier les difficultés graves rencontrées par les producteurs de l’Union. Par conséquent, la demande de procéder à une analyse de la sous-cotation est rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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