(12) Concomitamment à la publication de l’avis de réouverture, conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/132 de la Commission, la Commission a enjoint les autorités douanières nationales à attendre l’issue du réexamen avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits annulés par le Tribunal et de suspendre toute demande de remboursement des droits annulés jusqu’à la publication des résultats du réexamen au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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