(121) La Commission a noté que la CRF avait isolé une année de la période d’enquête et l’avait présentée de manière indépendante, hors contexte. Toutefois, l’évaluation des difficultés sérieuses tient compte des tendances de plusieurs années consécutives, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) no 1083/2013. Seules les tendances et leur corrélation sur une période aussi longue peuvent donner une image fiable des difficultés graves et de leurs causes. L’analyse des tendances sur l’ensemble de la période d’enquête permet à l’autorité chargée de l’enquête de ne pas être induite en erreur par des valeurs aberrantes, comme celle qu’a invoquée la CRF dans son argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.