Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(124) À la suite de l’information finale, la CRF a affirmé que la Commission avait manqué à son obligation, prononcée par le Tribunal, de communiquer les faits et considérations essentiels, violant ainsi ses droits de la défense.

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