(126) La CRF a en outre fait valoir qu’elle avait soulevé plusieurs autres moyens de droit devant le Tribunal qui n’avaient pas été examinés et qui n’avaient donc pas été rejetés par le Tribunal, ce qui mettait en évidence d’autres illégalités entachant l’analyse initiale de la Commission. Selon la CRF, ces moyens non examinés par le Tribunal continuent de vicier l’analyse actuelle de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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