(127) La Commission a rejeté cette allégation comme non étayée, en particulier parce que la CRF n’a pas expliqué ni étayé en quoi les allégations qu’elle avait formulées devant le Tribunal étaient pertinentes pour l’enquête en question.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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