(130) Conformément à l’article 22 du règlement SPG, les droits du tarif douanier commun d’un montant de 175 EUR/tonne doivent donc être confirmés et rétablis pour la période comprise entre le 18 janvier 2019 et le 18 janvier 2020, suivie d’une réduction progressive la deuxième année (150 EUR/tonne) et la troisième année (125 EUR/tonne).
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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