Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(131) La Commission considère que l’analyse et les conclusions de la présente enquête remédient pleinement aux erreurs relevées par le Tribunal et estime que l’application des règles telles que clarifiées par le Tribunal justifie la réinstitution des mesures.

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