Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 136 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(136) La Commission ayant confirmé que ces droits devaient être maintenus en ce qui concerne les importations en provenance du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie au cours de la période allant du 18 janvier 2019 au 18 janvier 2022, il convient que les autorités douanières rejettent toute demande de remboursement,

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