(16) La Commission a relevé que certaines allégations du Coceral faisaient référence à l’analyse obsolète effectuée dans le cadre du règlement litigieux et n’étaient plus pertinentes ou avaient déjà été traitées dans le règlement litigieux par la Commission. Les constatations énoncées dans le règlement litigieux, qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais rejetées par le Tribunal ou qui n’ont pas été examinées par le Tribunal et n’ont pas été entachées des erreurs constatées dans l’arrêt restent pleinement valables.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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