(23) Conformément à l’arrêt, la Commission a confirmé que le riz Indica blanchi ou semi-blanchi qui est produit dans l’Union et celui qui est importé présentent effectivement les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. Ils sont destinés aux mêmes utilisations et vendus, par l’intermédiaire de circuits de vente similaires ou identiques, au même type de clients. Lesdits clients sont soit des détaillants soit des transformateurs établis dans l’Union. Le produit concerné et le produit similaire et directement concurrent sont dénommés conjointement le produit considéré.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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