(28) La Commission a invité directement ou indirectement (par l’intermédiaire de l’association des usiniers) tous les usiniers connus de l’Union à participer à l’échantillonnage, y compris ceux qui avaient été exclus de l’échantillon prévu par le règlement litigieux parce qu’ils ne transforment que du riz paddy ou décortiqué importé de pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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