Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(3) Par son arrêt du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19, Royaume du Cambodge et Cambodge Rice Federation/Commission (ci-après l’«arrêt»), le Tribunal a annulé le règlement d’exécution (UE) 2019/67 instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie.

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