Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(31) À la suite de l’information finale, la CRF a affirmé que la Commission n’avait pas correctement exécuté l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne l’établissement d’un échantillon représentatif des producteurs de l’Union, et notamment qu’elle n’avait pas déployé suffisamment d’efforts pour contacter les producteurs de l’Union. Par conséquent, selon la CRF, l’ensemble de l’évaluation par la Commission de la situation économique et/ou financière de l’industrie de l’Union, dans la mesure où elle concerne les données microéconomiques et les conclusions relatives aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, restait vicié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).