(31) À la suite de l’information finale, la CRF a affirmé que la Commission n’avait pas correctement exécuté l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne l’établissement d’un échantillon représentatif des producteurs de l’Union, et notamment qu’elle n’avait pas déployé suffisamment d’efforts pour contacter les producteurs de l’Union. Par conséquent, selon la CRF, l’ensemble de l’évaluation par la Commission de la situation économique et/ou financière de l’industrie de l’Union, dans la mesure où elle concerne les données microéconomiques et les conclusions relatives aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, restait vicié.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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