(32) La Commission a rejeté ces arguments. Conformément à l’arrêt du Tribunal, l’industrie de l’Union se composait de tous les usiniers de riz Indica de l’Union, quelle que soit l’origine de la matière première à partir de laquelle il a été transformé. Dans son avis de réouverture, la Commission a clairement indiqué que l’enquête initiale avait repris au moment où l’irrégularité est intervenue et a invité toutes les parties intéressées à se faire connaître, à faire connaître leur point de vue et à fournir des informations et éléments de preuve sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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