Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(32) La Commission a rejeté ces arguments. Conformément à l’arrêt du Tribunal, l’industrie de l’Union se composait de tous les usiniers de riz Indica de l’Union, quelle que soit l’origine de la matière première à partir de laquelle il a été transformé. Dans son avis de réouverture, la Commission a clairement indiqué que l’enquête initiale avait repris au moment où l’irrégularité est intervenue et a invité toutes les parties intéressées à se faire connaître, à faire connaître leur point de vue et à fournir des informations et éléments de preuve sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).