Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(35) Compte tenu de toutes les actions de la Commission décrites ci-dessus, la Commission a rejeté l’argument de CRF selon lequel elle n’aurait pas déployé suffisamment d’efforts pour contacter les usiniers de l’Union.

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